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code of conduct for BE Domain Registrars!

Le contrat est régi par les conditions générales suivantes:

§ 1. Objet du contrat

• Accès à Internet Connexion dial-up via PSTN (modem) ou ISDN
• Accès à Internet via ligne louée
• Enregistrement de noms de domaines
• Administration DNS des noms de domaines
• Création de site web
• Hébergement de site web
• Marketing de site web
• Hébergement d'un serveur mail

Accès via le Protocole Internet (IP) au réseau de communication mondial Internet par euregio.net dans toutes les zones téléphoniques belges et ce en tant que dial-up IP Connection par PSTN (Modem jusqu'à 56 Kbps) ou ISDN (64 ou 128 Kbps) pour transferts de données. L'abonnement donne accès aux services disponibles d'Internet tels: accès au e-mail POP, File transfer Protocol, Telnet, Archie, Gopher, forums de discussion, ainsi qu'aux banques de données librement accessibles, magazines, serveurs WWWeb et applications multimédias. L'accès se fait uniquement par attribution d'un n° IP dynamique. Le présent contrat ne donne pas accès à certains services Online qui sont accessibles via Internet, mais qui exigent une redevance du cocontractant pour l'uitlisation d'une partie de leurs données.

Conformément au protocole de coopération entre l'ISPA (Association des fournisseurs d'Internet belges) et le ministère de la justice sur la lutte contre les actions illicites sur l'Internet, un point de contact a été installé auquel vous pouvez signaler de telles actions soit par e-mail à ou à , soit via le web sur .

Euregio.net se réserve le droit de bloquer certaines adressses IP pour des raisons techniques (p.ex. attaques de virus ou courrier publicitaire non souhaité (spam)).

§ 2. Responsabilité

euregio.net n'assume aucune garantie de largeur de bande passante. euregio.net assure la relation Internet habituelle clients/modems, mais ne peut pas garantir un accès effectif au réseau pendant les heures dites de pointe. En outre, euregio.net ne garantit pas la disponibilité du réseau dans la mesure où celle-ci relève du risque et/ou de la sphère d'influence du fournisseur télécom ou de la compagnie d'électricité. euregio.net n'assume aucune responsabilité quant au contenu des données accessibles via Internet. euregio.net ne sera pas responsable en cas de force majeure.

§ 3. Frais d'utilisation

Le cocontractant supportera lui-même le coût des communications téléphoniques entre l'endroit où est installé son raccordement et le commutateur d'euregio.net. Si le cocontractant souhaite un raccordement ne relevant pas des tarifs standard, il devra supporter le coût complémentaire qui en résulte. Le cocontractant supportera lui-même les frais d'acquisition et d'installation de software approprié sur son ordinateur, de manière à assurer un fonctionnement correct du raccordement à euregio.net. Sie le cocontractant souhaite une installation par des techniciens d'euregio.net, celle-ci lui sera facturée au tarif applicable (actuellement BEF 2.000 (EUR 49,58) HTVA par heure.

§ 4. Sécurité, protection des données, propriété intellectuelle

Le cocontractant est personnellement responsable de la sécurité du ou des ordinateurs raccordés au réseau et de la protection des données transférées au départ et à destination d'Internet. Il appartient au cocontractant de prendre lui-même les dispositions nécessaires à cet effet. euregio.net n'est pas responsable du dommage pouvant résulter d'une utilisation négligente de l'autorisation d'accès (identification, mot de passe). euregio.net ne met en oeuvre des mesures de sécurité particulières que sur demande individuelle et moyennant une rétribution distincte. Le cocontractant est personnellement responsable des engagements commerciaux qu'il assume à l'égard de tiers au moyen de l'adresse Internet qui lui est confiée, étant donné que son mot de passe est secret et ne peut être transmis à des tiers - même pas à des collègues, parents ou membres de la famille. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu. Le cocontractant déclare expressément que son nom, l'adresse e-mail qui lui est attribuée et son domicile peuvent être mentionnés dans le répertoire des branches d'activité, noms et localités des pages d'information publiées par euregio.net. Toute responsabilité d'euregio.net est exclue au cas où le cocontractant violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers au moyen de l'accès à Internet que lui assure le présent contrat.

§ 5. Transmission

Le cocontractant s'engage à ne pas transférer à des tiers, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, les services auxquels il a accès grâce au présent contrat. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu.

§ 6. Tarifs, accès à Internet

Au moment de la signature du présent contrat, la liste de prix euregio.net Belgique Modem/ISDN 2000-09F est applicable. euregio.net se réserve le droit d'adapter ces prix conformément à l'évolution des coûts réels, dans la mesure autorisée par la loi. Tous les prix indiqués sont TVA incluse si pas stipulé autrement. Dans la mesure du possible, le cocontractant indiquera dans toutes ses publications, annonces et correspondances futures l'adresse e-mail qui lui a été attribuée.

§ 7. Paiements, intérêts de retard

Les redevances pour abonnements annuels pour personne privée seront payées à l'avance, au comptant ou par virement d'un compte bancaire du cocontractant. D'éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois et payées par domiciliation sur un compte bancaire du cocontractant chaque fois pour le début du mois. Les redevances pour abonnements pour firme et société seront payées à l'avance, par domiciliation sur un compte bancaire du cocontractant, par virement ou par carte de crédit. D'éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois. Sur demande, euregio.net établira un relevé détaillé des périodes (temps) d'accès dont le cocontractant a fait usage. Les prestations requises pour l'établissement d'une telle liste seront facturées au prix de 300 BEF TVA comprise par mois facturé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour où le cocontractant est en retard de paiement. Les prestations requises pour l'établissement d'un rappel seront facturées au prix de 300 BEF TVA comprise par rappel. euregio.net aura le droit de couper l'accès sans avis préalable jusqu'à paiement complet de tous les montants dus.

§ 8. Boîte aux lettres électronique

Le cocontractant n'utilisera la capacité de stockage mise à sa disposition par euregio.net que pour un entreposage temporaire de ses données e-mail et non pour des copies de sécurité d'autres données. C'est pourquoi le e-mail éventuellement présent doit être transféré, lors de chaque contact de modem/ISDN avec les installations d'euregio.net, sur un support de données appartenant au cocontractant (Activer la fonction "effacement automatique du contenu de la boîte aux lettres" dans le programme e-mail). Au cas où la capacité de stockage de la boîte aux lettres électronique du cocontractant devait dépasser régulièrement ou subitement la capacité (habituelle) de 15 Mb, euregio.net en informera le cocontractant; en cas de non-respect de la capacité, une redevance complémentaire sera facturée.

§ 9. Durée et fin du contrat

Le contrat entre en vigueur le jour de sa contresignation par euregio.net. Le contrat pour personne privée/1 an est conclu pour la durée d'un an. Il est reconduit tacitement chaque fois pour un an si aucun préavis n'a été donné au moins trois mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste. Le contrat pour firme ou société/modem ou ISDN est conclu pour la durée de 12 mois. Il est reconduit tacitement chaque fois pour douze mois si aucun préavis n'a été donné au moins trois mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste. Le contrat pour firme ou société/sites web ou noms de domaines est conclu pour la durée de deux ans. Il est reconduit tacitement chaque fois pour douze mois si aucun préavis n'a été donné au moins trois mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste.

§ 10. Motifs particuliers de rupture du contrat

euregio.net aura un droit de rupture particulier dans les cas suivants: 1. si des indices concrets permettent de soupçonner que le cocontractant se livre à des activités pénalement sanctionnables, spécialement incitation à la haine raciale, discrimination d'autrui en raison de la couleur de la peau, de la race, de la religion ou de l'idéologie ainsi qu'à l'envoi de messages non souhaités dits junkmail ou spam. 2. en cas de publication de courrier électronique sans qu'il soit établi que l'expéditeur avait marqué son consentement à ce sujet. 3. en cas de violation par le cocontractant des règles applicables en matière de protection des données; 4. en cas de retard de paiement, de condordat ou de faillite du cocontractant. 5. pour des raisons techniques. 6. en cas d'utilisation de l'accès à Internet d'une manière contraire à la loi ou au contrat. En présence d'un tel motif de rupture, euregio.net peut à tout moment mettre fin au contrat sans prévis ni indemnité.

§ 11. Refus, révocation

Le cocontractant signera le présent contrat en 2 (deux) exemplaires et renverra ceux-ci à euregio.net. euregio.net a le droit de refuser une demande de raccordement à Internet pour des raisons objectives ou d'en postposer l'exécution pour des raisons techniques. euregio.net contresignera le présent contrat, enverra un exemplaire au cocontractant et procédera à l'installation de l'adresse personnelle Internet et de la boîte aux lettres électronique du cocontractant. En même temps que l'exemplaire contresigné du contrat, il sera envoyé au cocontractant un avis de domiciliation qu'il transmettra dûment complété et signé à sa banque, son adresse e-mail personnelle, son mot de passe personnel, des instructions techniques et les n° de téléphone qui lui sont attribués. L'utilisateur aura accès à son compte Internet à partir du moment où euregio.net enregistrera le paiement de la première facture.

§ 12. Juridictions compétentes, droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient naître du présent contrat. Le cocontractant confirme avoir lu et approuvé les conditions générales d'euregio.net en activant le champ "lu et approuvé" sur le formulaire en ligne.

EUREGIO.NET SA
im BRF Funkhaus, Kehrweg 11
B-4700 Eupen

Tel: 087-561177
Fax: 087-561122
Email: info@euregio.net

TVA BE455.638.890
RC Eupen 63128
Banque: 248-0286555-47 Fortis Bullange
IBAN: BE22 2480 2865 5547 BIC: GEBABB

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