- Définitions
"DNS BE" est l'association belge sans but lucratif DNS BELGIUM,
établie a 1030 Bruxelles, Building Diamant, boulevard August Reyers
80, enregistrée sous le numéro d'identification 9157/99 et le numéro
de TVA 466.158.640, ayant le droit d'octroyer des licences d'usage
des noms de domaines sous le domaine ".be";
"l'enregistrant" est l'entreprise qui a conclu un accord
d'enregistrement non exclusif avec DNS BE et qui a obtenu de DNS
BE le droit de solliciter l'enregistrement et le renouvellement de noms
de domaine sous le domaine ".be" au nom de ses clients mais pour
son propre compte;
"le preneur de licence" est l'entreprise qui sollicite ou qui a obtenu
une licence de DNS BE afin de faire usage d'un nom particulier dans
le domaine ".be";
- Noms de domaine acceptables
Les noms de domaines suivants ne seront pas acceptés à l'enregistrement:
-
Des noms qui ont déjà été enregistrés (principe: "first come, first
served") ou qui ont été placés "on hold". Un nom est placé "on hold":
-
lors de procédures judiciaires concernant ce nom de domaine,
-
dans le cas où DNS BE demande au titulaire d'un nom de
domaine de remplacer son enregistrant dont le contrat avec DNS
BE a pris fin.
-
Des noms qui se composent d'autres caractères que "a-z", "A-Z", "o-
9" et "-", ou qui commencent par "-" (comme recommandé dans RFC
1035).
-
Des noms qui sont plus courts que (2) caractères.
Des noms pour lesquels une demande d'enregistrement est pendante
peuvent être enregistrés pour toute personne dont la demande a été
complétée en premier, nonobstant d'autres demandes qui ne sont pas
encore complétées. Une demande est complétée si elle est acceptée par le
système informatique de DNS BE (et non si elle est envoyée à DNS BE) et
si elle comprend les données demandées par DNS BE.
Le refus d'enregistrer un nom de domaine ne fait naître aucun droit (droit
de priorité ou autre) au profit du demandeur. Le demandeur peut introduire
une nouvelle demande, en concurrence avec autrui, si un tel nom devient
plus tard disponible au public.
- Licence
a) Après l'accomplissement de la procédure d'enregistrement et le
paiement des frais d'enregistrement, DNS BE octroie au preneur de
licence une licence exclusive d'usage du nom de domaine qui fait
objet de la demande.
La licence est valable pour une période d'un an et peut être
renouvelé.
La licence est personnelle et non cessible, à moins que le nom de
domaine soit cédé avec les actifs du preneur de licence. La licence
d'un nom de domaine placé "on hold" n'est jamais cessible.
b) DNS BE peut à tout moment mettre fin à la licence si le preneur de
licence ne respecte pas ou plus les conditions d'enregistrement du
nom de domaine, y compris le non-paiement des frais de licence de
l'enregistrant du preneur de licence. Si les frais de licence ne sont
pas payés à l'expiration de la facture adressée à l'enregistrant, DNS
BE enverra un e-mail à l'enregistrant et au preneur de licence les
informant du fait que la licence prendra fin si les frais ne sont pas
payés endéans les 14 jours.
- Frais et paiement
a) Le preneur de licence sait que l'enregistrant, agissant en son nom,
doit payer les frais d'enregistrement initiaux ainsi que les frais de
renouvellement, conformément au contrat entre l'enregistrant et DNS
BE.
b) Deux mois avant la date d'expiration de la licence, DNS BE enverra
un avis de renouvellement à l'enregistrant.
c) DNS BE n'est pas responsable du défaut de paiement par
l'enregistrant (indépendamment du fait que le preneur de licence
puisse avoir payé l'enregistrant) qui peuvent aboutir à l'annulation ou
le non-enregistrement d'un nom de domaine.
- Obligation de faire usage d'un nom de domaine
Le preneur de licence doit disposer d'une adresse e-mail en service qui est
insérée dans la banque de données de DNS BE. Cette adresse e-mail sera
employée pour des communications officielles entre DNS BE et le preneur
de licence et elle doit être tenue à jour par l' enregistrant. Si l'adresse e-
mail n'est pas tenue à jour, le preneur de licence viole les présentes
conditions et DNS BE est en droit de mettre fin à la licence, comme prévu à
l'article 3.
- Contrat entre preneur de licence et enregistrant
a) Le preneur de licence ne peut effectuer la procédure
d'enregistrement et de renouvellement auprès de DNS BE que par
l'intermédiaire d'un enregistrant autorisé qui agit en son propre nom
mais pour le compte du preneur de licence. DNS BE publiera une
liste des enregistrants autorisés sur son site Web. DNS BE n'est pas
partie au contrat entre le preneur de licence et son enregistrant et ne
supporte aucune obligation ou responsabilité résultant d'un tel
contrat.
b) Si un enregistrant n'est plus autorisé parce que le contrat avec DNS
BE a pris fin, DNS BE a l'obligation d'envoyer un e-mail aux preneurs
de licence, par lequel elle les informe du fait que leurs noms de
domaine sont mis «on hold» et qu'ils doivent choisir un autre
enregistrant dans un délai d'un mois. Si le preneur de licence n'a pas
désigné un nouvel enregistrant, endéans ce mois, la licence prendra
fin à la fin de sa durée normale, sans possibilité de renouvellement.
Le nom de domaine restera «on hold» soit lors de trois mois après
l 'envoi de l' e-mail de DNS BE, soit lors de deux mois après la fin de
la licence, quel que soit le plus long délai. Pendant que le nom de
domaine est «on hold», le preneur de licence peut désigner, avec sa
motivation, un nouvel enregistrant, qui peut demander à DNS BE de
devenir le nouvel enregistrant du preneur de licence et de reprendre
la licence si elle a pris fin.
Le preneur de licence reconnaît que le contrat entre l'enregistrant et
DNS BE peut prendre fin, par exemple en cas de non-paiement des
frais d'enregistrement ou de renouvellement par l'enregistrant,
indépendamment du fait que le preneur de licence ait payé ses frais à
l'enregistrant.
c) Si un preneur de licence met fin au contrat avec son enregistrant, il
doit désigner en même temps un nouvel enregistrant qui doit informer
DNS BE du changement d'enregistrant proposé. DNS BE doit
informer par e-mail le preneur de licence, l'enregistrant précédent et
le nouvel enregistrant du changement proposé et le preneur de
licence peut s'y opposer en envoyant un e-mail en réponse à DNS
BE endéans les 7 jours. Le changement d'enregistrant prendra effet
si le preneur de licence le confirme par e-mail à DNS BE, endéans
les 7 jours. Si le preneur de licence n'y répond pas endéans les 7
jours, DNS BE devra envoyer un e-mail de rappel au nouvel
enregistrant l'informant du fait que le changement n'entrera en
vigueur que si le preneur de licence confirme par fax le changement
à DNS BE endéans les 14 jours.
- Protection de la vie privée
a) Le preneur de licence autorise DNS BE à traiter les données
personnelles et autres données requises pour le fonctionnement du
système de nom de domaine «.be». DNS BE ne fera pas usage des
données dans un but autre que le fonctionnement du système et elle
ne transférera pas les données à des tiers sauf si les autorités
publiques l'ordonnent et à l'exception des dispositions prévues dans
le paragraphe (c) du présent article. Le preneur de licence bénéficie
d'un droit d'accès à ses données personnelles et du droit de convenir
des modifications qui doivent être faites lorsqu'il existe des erreurs.
b) Le preneur de licence avertira immédiatement DNS BE, par
l'intermédiaire de l'enregistrant, de tout changement de
dénomination, d'adresse, d'adresse e-mail, de numéro de téléphone
et de fax. Toute omission ou retard à informer DNS BE de tels
changements peuvent entraîner la fin de la licence.
c) Le preneur de licence autorise DNS BE à publier les données
suivantes sur son site Web afin de garantir la transparence du
système de nom de domaine à l'égard du public :
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du preneur de
licence ;
- la date de la demande et de l'enregistrement ;
- l'adresse e-mail du preneur de licence ;
- la langue de la procédure d'arbitrage visée dans l'article 10.
Le preneur de licence autorise également DNS BE à transférer ces
données à des tiers afin de constituer un annuaire disponible
publiquement. Le preneur de licence peut à tout moment et sans en
indiquer la raison informer DNS BE par e-mail à privacy@DNS BE
que ses données personnelles ne peuvent pas être transférées. Dans
ce cas DNS BE entreprendra les démarches nécessaires pour
bloquer le transfert de données endéans les cinq (5) jours ouvrables.
- Déclaration et garanties
a) Le preneur de licence déclare et garantit que:
- toutes les déclarations faites lors de la procédure
d'enregistrement ainsi que la licence sont complètes et
précises;
- l'enregistrement du nom de domaine ne violera pas de quelle
que façon que ce soit les droits d'un tiers;
- le nom de domaine n'a pas été enregistré dans un but illicite;
- il n'est pas fait usage du nom de domaine qui viole les lois ou
règlements applicables quels qu'ils soient, tel qu'un nom qui
contribue à la discrimination sur base de la race, la langue, le
sexe, la religion ou de l'opinion politique;
- le nom de domaine n'est pas contraire à l'ordre public ou aux
bonnes moeurs (par exemple des noms obscènes ou injurieux);
b) DNS BE ne sera tenue responsable pour aucun dommage, quel qu'il
soit, qu'il s'agisse d'un dommage direct ou indirect, en ce compris un
manque à gagner, quel que soit son origine, contractuelle ou
délictuelle, en ce compris par négligence, découlant de ou liée à
l'enregistrement ou l'usage d'un nom de domaine ou l'usage du
logiciel de DNS BE ou de son site Web, même si DNS BE a été
informée de la possibilité d'un tel dommage, par exemple concernant:
- L'enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut
d'enregistrement ou de renouvellement) pour un preneur de
licence ou pour un tiers à cause d'une erreur quant à leur
identité ;
- La perte de l'autorité de DNS BE d'enregistrer les noms de
domaine « .be » ;
- Les droits de tiers à un nom de domaine ;
- Des défauts ou problèmes techniques ;
- Les actes ou la négligence des enregistrants concernant la
demande, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de
domaine résultant dans le non-enregistrement ou l'annulation
du nom de domaine.
DNS BE fera de son mieux pour fournir ses services conformément au
"best practices standard" des autorités d'enregistrement des noms de domaine.
Le preneur de licence indemnisera DNS BE contre toute réclamation
(et des coûts et dépenses qui en résultent, y compris les frais
d'avocats) découlant de l'usage ou de l'enregistrement d'un nom de
domaine qui viole les droits d'un tiers.
- Modification des règles d'enregistrement
a) Les règles de la procédure d'enregistrement d'un nom de domaine
sont évolutives et sujettes à modifications.
b) Si DNS BE décide de modifier ses règles, elle rendra ses nouvelles
règles accessibles au public en les publiant sur son site Web au
moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Toute procédure
d'enregistrement sera traitée conformément aux règles en vigueur à
la date où la procédure d'enregistrement a été complétée.
c) DNS BE n'informera pas personnellement les preneurs de licence
dont les noms de domaine ont été rejetés dans le passé des
nouvelles règles, même si les noms rejetés étaient admissibles en
vertu des nouvelles règles.
- Résolution des litiges
a) Procédure administrative obligatoire. Le preneur de licence est obligé
de faire traiter le type de litige décrit ci-dessous dans le cadre une
procédure administrative obligatoire. Cette procédure aura lieu
devant l'organisation d'arbitrage Cepani, dont le siège se situe à Rue
des Sols, 8 – 1000 Bruxelles, et ce dans la langue choisie par le
preneur de licence dans la procédure d'enregistrement.
b) Litiges concernés. Le preneur de licence est obligé de faire traiter le
litige dans le cadre d'une procédure administrative obligatoire dans le
cas où une tierce partie (le «Plaignant») déclarerait, conformément
aux règles d'arbitrage de Cepani, que:
(i) le nom de domaine du preneur de licence est identique ou
ressemble à une marque de produits ou de services pour
laquelle le Plaignant est titulaire d'un droit, lorsqu'il existe un
risque de confusion; et
(ii) le preneur de licence ne bénéficie pas de droits ou d'intérêts
légitimes en rapport avec le nom de domaine; et
(iii) le nom de domaine du preneur de licence a été enregistré et
est utilisé de mauvaise foi.
Lors de la procédure administrative, le Plaignant doit prouver que
chacun de ces trois éléments est présent.
c) Règles d'arbitrage. Les règles d'arbitrage de Cepani prévoient les
démarches à accomplir pour entamer et mener une procédure et
pour indiquer l'arbitre qui connaîtra le litige (le «l'Arbitre»).
Les règles d'arbitrage de Cepani déterminent également les frais qui
seront payés par le Plaignant.
d) Non-intervention de DNS BE. DNS BE Belgique ne participe - et ne
participera - pas à la gestion ou à la conduite de quelle que
procédure que ce soit devant un Arbitre. En outre, elle ne pourra pas
être tenue responsable en raison des décisions rendues par l'Arbitre.
e) Réparations. Les réparations dont peut bénéficier un Plaignant,
conformément à toute procédure devant l'Arbitre, seront limitées à la
demande d'annulation du nom de domaine ou à la demande de
transfert de l'enregistrement du nom de domaine au Plaignant.
f) Notification et publication. Cepani notifiera DNS BE Belgique de toute
décision adoptée par l'Arbitre concernant un nom de domaine que le
preneur de licence a enregistré auprès de DNS BE. Cepani publiera
toutes les décisions prises conformément aux présentes règles de
résolution des litiges en intégralité sur Internet, sauf si un Arbitre en
décide autrement pour des parties de sa décision.
g) Tribunal compétent. Les dispositions relatives à la procédure
administrative obligatoire n'empêchent pas le preneur de licence ou
le Plaignant de soumettre le litige à un tribunal compétent avant,
pendant ou après une telle procédure administrative obligatoire, afin
d'obtenir une résolution indépendante. Si un Arbitre décide que
l'enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré,
DNS BE attendra pendant dix (10) jours ouvrables (tels que ceux-ci
sont observés à l'endroit où se situe son bureau principal) après avoir
été informée de la décision de l'Arbitre, avant d'exécuter cette
décision. DNS BE exécutera alors la décision sauf si, pendant cette
période de dix (10) jours ouvrables, elle a reçu de la part du preneur
de licence de la documentation officielle (telle qu'une citation signifiée
par un huissier de justice) établissant qu'il a entamé une procédure
judiciaire contre le Plaignant devant une juridiction appropriée. Si
DNS BE reçoit une telle documentation endéans la période de dix
(10) jours ouvrables, elle n'exécutera pas la décision de l'Arbitre, et
elle n'entreprendra pas de démarches complémentaires (et garde le
nom de domaine "on hold"), jusqu'à ce qu'elle reçoive (i) des preuves
suffisantes d'un arrangement entre les parties; (ii) des preuves
suffisantes du rejet ou du retrait de la action judiciaire; ou (iii) une
copie d'une décision judiciaire rejetant la demande ou ordonnant que
le preneur de licence ne bénéficie plus du droit de faire usage du
nom de domaine.
h) Autres litiges. Tous les autres litiges entre le preneur de licence et
toute autre partie que DNS BE concernant l'enregistrement du nom
de domaine, qui ne sont pas résolues conformément aux dispositions
de la procédure administrative obligatoire, seront résolues par tout
tribunal, arbitrage ou autre procédure disponible.
i) Défenses. DNS BE ne prendra part d'aucune façon à un litige entre le
preneur de licence et toute autre partie que DNS BE concernant
l'enregistrement et l'usage du nom de domaine. Le preneur de
licence ne désignera pas DNS BE comme partie ou ne lui fera pas
prendre part autrement à une telle procédure. Dans le cas où DNS
BE serait désignée comme partie dans une telle procédure, elle se
réserve le droit de se servir de toute défense qu'elle estimera
adéquate et d'entreprendre toute autre démarche afin de se
défendre.
j) Nom de domaine "on hold". Dès qu'une demande de procédure
administrative a été dûment déposée auprès de Cepani et que les
frais nécessaires ont été payés, Cepani informera DNS BE de
l'identité du Plaignant et du nom de domaine concerné. DNS BE
placera immédiatement le nom de domaine concerné "on hold", ce
qui implique que le nom de domaine ne peut pas être accepté pour
enregistrement par un tiers selon article 2 des présentes et que le
nom de domaine ne peut pas être transféré à un tiers. Le nom de
domaine demeure "on hold" jusqu'à la fin de la procédure
administrative ou judiciaire comme décrit plus haut sous le
paragraphe (g).
