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EUREGIO.NET AG - Conditions GénéralesLe contrat est régi par les conditions générales suivantes:
§ 1. Objet du contrat
Le cocontractant a opté pour un ou plusieurs des services suivants proposés par euregio.net (selon contrat):
* Accès à Internet Connexion dial-up via PSTN (modem) ou ISDN
* Accès à Internet via ligne louée
* Enregistrement de noms de domaines
* Administration DNS des noms de domaines
* Création de site web
* Hébergement de site web
* Marketing de site web
* Hébergement d'un serveur mail
* Toute autre service tel que proposé par euregio.net
Accès via le Protocole Internet (IP) au réseau de communication mondial Internet par euregio.net dans toutes les zones téléphoniques belges et ce en tant que dial-up IP Connection par PSTN ou ISDN pour transferts de données.
L'abonnement donne accès aux services disponibles d'Internet tels: accès au e-mail POP, File transfer Protocol, Telnet, Archie, Gopher, forums de discussion, ainsi qu'aux banques de données librement accessibles, magazines, serveurs WWWeb et applications multimédias. L'accès se fait uniquement par attribution d'un n° IP dynamique. Le présent contrat ne donne pas accès à certains services Online qui sont accessibles via Internet, mais qui exigent une redevance du cocontractant pour l'utilisation d'une partie de leurs données.
Conformément au protocole de coopération entre l'ISPA (Association des fournisseurs d'Internet belges) et le ministère de la justice sur la lutte contre les actions illicites sur l'Internet, un point de contact a été installé auquel vous pouvez signaler de telles actions soit par e-mail à contact@euregio.net,ou à contact@gpj.be, soit via le web sur www.gpj.be.
Euregio.net se réserve le droit de bloquer certaines adresses IP ou de prendre d'autres mesures qui s'imposent pour des raisons techniques (p.ex. attaques de virus ou courrier publicitaire non souhaité - spam) ou pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers.
§ 2. Responsabilité
Euregio.net n'assume aucune garantie de largeur de bande passante. Euregio.net assure la relation Internet habituelle clients/modems, mais ne peut pas garantir un accès effectif au réseau pendant les heures dites de pointe. En outre, euregio.net ne garantit pas la disponibilité du réseau dans la mesure où celle-ci relève du risque et/ou de la sphère d'influence du fournisseur télécom ou de la compagnie d'électricité. Euregio.net n'assume aucune responsabilité quant au contenu des données accessibles via Internet. Euregio.net ne sera pas responsable en cas de force majeure.
Euregio.net décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect occasionné par sa faute ou son omission suite à la fourniture de produits ou de services défectueux. Dans l'hypothèse où euregio.net, pour une quelconque raison, serait tenue de compenser un quelconque dommage, cette compensation ne couvrira que les dommages directs et sera limitée au prix reçu par euregio.net en échange du produit ou service qui a causé le dommage. euregio.net n'assume aucune responsabilité dans l'hypothèse d'un dommage ou d'une perte indirecte, une perte de profit, une perte de goodwill, un dommage causé en raison de l'interruption d'activités économiques, de mutilation ou de la perte de données.
§ 3. Frais d'utilisation
Le cocontractant supportera lui-même le coût des communications téléphoniques entre l'endroit où est installé son raccordement et le commutateur d'euregio.net. Si le cocontractant souhaite un raccordement ne relevant pas des tarifs standard, il devra supporter le coût complémentaire qui en résulte. Le cocontractant supportera lui-même les frais d'acquisition et d'installation de software approprié sur son ordinateur, de manière à assurer un fonctionnement correct du raccordement à euregio.net. Si le cocontractant souhaite une installation par des techniciens d'euregio.net, celle-ci lui sera facturée au tarif applicable (actuellement EUR 50.00 HTVA par heure).
§ 4. Enregistrement de noms de domaines
La faculté d’enregistrer un nom de domaine est déterminée par les règles applicables au domaine souhaité. Euregio.net ne peut garantir que le nom de domaine souhaité sera enregistré, même s’il apparaît au moment de la demande du cocontractant que le nom de domaine est encore disponible.
Le cocontractant accepte expressément les conditions générales destinées aux utilisateurs finaux, tels que déterminées par les registres, par exemple par DNS Belgique (voir www.dns.be) ou par EURid (voir www.eurid.eu).
Il accepte expressément que si euregio.net est obligée de transmettre aux registres ses données personnelles, qu’elle peut le faire et que cette information peut être publiée en ligne via les banques de données WHOIS.
§ 5. Réserve de propriété
Jusqu’à ce que le cocontractant se soit acquitté intégralement et définitivement de la somme due, euregio.net reste titulaire et/ou propriétaire de la totalité des licences, produits et services. Tous les risques restent toutefois à charge du cocontractant. Les avances payées restent acquises à euregio.net en vue de la dédommager d’éventuelles pertes lors de la revente. Le cocontractant s’engage à informer immédiatement euregio.net de toute demande de tiers à propos des licences, produits et services non-payés et informera les autorités publiques qui auraient l’intention de les saisir au bénéfice de tiers qu’euregio.net reste le titulaire et/ou le propriétaire exclusif.
§ 6. Sécurité, protection des données personnelles, propriété intellectuelle
Le cocontractant est personnellement responsable de la sécurité du ou des ordinateurs raccordés au réseau et de la protection des données transférées au départ et à destination d'Internet. Il appartient au cocontractant de prendre lui-même les dispositions nécessaires à cet effet. Euregio.net n'est pas responsable du dommage pouvant résulter d'une utilisation négligente de l'autorisation d'accès (identification, mot de passe). Euregio.net ne met en oeuvre des mesures de sécurité particulières que sur demande individuelle et moyennant une rétribution distincte. Le cocontractant est personnellement responsable des engagements commerciaux qu'il assume à l'égard de tiers au moyen de l'adresse Internet qui lui est confiée, étant donné que son mot de passe est secret et ne peut être transmis à des tiers. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu.
Toute responsabilité d'euregio.net est exclue au cas où le cocontractant violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers au moyen de l'accès à Internet que lui assure le présent contrat. Le cocontractant s’engage à indemniser euregio.net pour tout dommage que celle-ci subit à cause des demandes de tiers (frais de justice, frais de défense, frais administratifs, dommages et intérêts).
Le cocontractant est personnellement responsable de la sécurité du ou des ordinateurs raccordés au réseau et de la protection des données transférées au départ et à destination d'Internet. Il appartient au cocontractant de prendre lui-même les dispositions nécessaires à cet effet, en ce compris de réaliser régulièrement une copie de sauvegarde des données afin d'éviter des cas de perte.
Conformément aux termes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, le cocontractant accepte que toute information qu'il a communiquée à euregio.net au cours de ses relations contractuelles soit conservée et traitée par euregio.net pour améliorer le contenu de ses services, et contacter le cocontractant à des fins de marketing direct.
Euregio.net se réserve le droit de communiquer ces informations à ses partenaires qui participent à la bonne fourniture des services offerts par euregio.net et s'engage à ne pas communiquer ces mêmes informations à des tiers sauf obtention de l'accord préalable du cocontractant.
Le cocontractant dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données qui le concernent auprès d'euregio.net. Il peut l'exercer en adressant un courrier à euregio.net AG Wirtzfeld 140 à B-4761 Büllingen ou en adressant un e-mail à privacy@euregio.net.
§ 7. Cession à des tiers
Le cocontractant s'engage à ne pas transférer à des tiers, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, les services auxquels il a accès grâce au présent contrat. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu.
§ 8. Tarifs, accès à Internet
Au moment de la signature du présent contrat, la liste de prix euregio.net Belgique Modem/ISDN 2007-01F est applicable. Euregio.net se réserve le droit d'adapter ces prix conformément à l'évolution des coûts réels, dans la mesure autorisée par la loi. Tous les prix indiqués sont TVA incluse si pas stipulé autrement. Dans la mesure du possible, le cocontractant indiquera dans toutes ses publications, annonces et correspondances futures l'adresse e-mail qui lui a été attribuée.
Tous les coûts et obligations liés aux licences de software destinées au cocontractant, ainsi que tous les frais liés aux enregistrements de noms de domaine ou d’autres droits, sont à charge du cocontractant. L’information qu’euregio.net fournit à ce sujet est purement indicative.
§ 9. Paiements, intérêts de retard
Les redevances pour abonnements annuels pour personne privée seront payées à l'avance, au comptant ou par virement d'un compte bancaire du cocontractant. D'éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois et payées par domiciliation sur un compte bancaire du cocontractant chaque fois pour le début du mois. Les redevances pour abonnements pour firme et société seront payées à l'avance, par domiciliation sur un compte bancaire du cocontractant, par virement ou par carte de crédit. D'éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois. Sur demande, euregio.net établira un relevé détaillé des périodes (temps) d'accès dont le cocontractant a fait usage. Les prestations requises pour l'établissement d'une telle liste seront facturées au prix de 15.00 EUR TVA comprise par mois facturé.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois entamé seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour où le cocontractant est en retard de paiement. Les prestations requises pour l'établissement d'un rappel seront facturées au prix de 15 EUR TVA comprise par rappel. Euregio.net aura le droit de couper l'accès sans avis préalable jusqu'à paiement complet de tous les montants dus.
Lorsque le cocontractant ne paie pas dans le délai convenu, euregio.net est en droit de réclamer au cocontractant un dédommagement raisonnable pour tous autres frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement, y compris les éventuels frais d'avocat. Ces frais de recouvrement sont au minimum 150 EUR.
Euregio.net et le cocontractant acceptent toute communication électronique (ex. e-mails) comme moyen de preuve, en ce compris comme preuve relative au paiement.
§ 10. Boîte aux lettres électronique
Le cocontractant n'utilisera la capacité de stockage mise à sa disposition par euregio.net que pour un entreposage temporaire de ses données e-mail et non pour des copies de sécurité d'autres données. C'est pourquoi l’e-mail éventuellement présent doit être transféré, lors de chaque contact de modem/ISDN avec les installations d'euregio.net, sur un support de données appartenant au cocontractant (Activer la fonction "effacement automatique du contenu de la boîte aux lettres" dans le programme e-mail). Au cas où la capacité de stockage de la boîte aux lettres électronique du cocontractant devait dépasser régulièrement ou subitement la capacité (habituelle) de 50 Mb, euregio.net en informera le cocontractant; en cas de non-respect de la capacité, une redevance complémentaire sera facturée conformément au tarif applicable.
§ 11. Durée et fin du contrat
Le contrat entre en vigueur le jour où euregio.net le contresigne.
Le contrat pour personne privée/1 an est conclu pour la durée d'un an. Il est reconduit tacitement chaque fois pour un an si aucun préavis n'a été donné au moins un mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste.
Le contrat pour firme ou société/modem ou ISDN est conclu pour la durée de 12 mois. Il est reconduit tacitement chaque fois pour douze mois si aucun préavis n'a été donné au moins deux mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste.
Le contrat pour firme ou société/sites web ou noms de domaines est conclu pour la durée de deux ans. Il est reconduit tacitement chaque fois pour douze mois si aucun préavis n'a été donné au moins deux mois avant l'expiration par lettre recommandée à la poste.
§ 12. Motifs particuliers de rupture du contrat
Euregio.net aura un droit de rupture particulier sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
1. si des indices concrets permettent de soupçonner que le cocontractant se livre à des activités susceptibles d’être sanctionnées pénalement, spécialement incitation à la haine raciale, discrimination d'autrui en raison de la couleur de la peau, de la race, de la religion ou de l'idéologie ainsi que l'envoi de messages non souhaités dits ‘junkmail’ ou spam;
2. en cas de publication de courrier électronique ou d’un portrait sans qu'il soit établi que l'expéditeur respectivement le titulaire du droit à l’image avait marqué son consentement à ce sujet ;
3. en cas de violation par le cocontractant des règles applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
4. en cas de retard de paiement, de concordat ou de faillite du cocontractant ;
5. pour des raisons techniques comme:
- Faire usage des serveurs d’euregio.net pour diffuser du software dans le seul but de causer du dommage à des tiers, faire usage des serveurs d’euregio.net pour diffuser des virus, des chevaux de Troie, des codes de programmation dont le but est d’effacer des données, les endommager, ou encore, endommager ou détruire de le hardware, ou encore, plus généralement, toute utilisation des serveurs d’euregio.net dont le but est d’endommager les services fournis ;
- Lancer des attaques sur les serveurs d’euregio.net ou utiliser les serveurs d’euregio.net pour lancer des attaques sur d’autres serveurs ;
- Proposer du software, des scripts ou tout autre contenu qui implique une utilisation extrêmement puissante des sources des systèmes, par exemple, utilisation du CPU (‘central processing unit’), utilisation de la mémoire, utilisation des sources du système. Si euregio.net constate une telle utilisation, diverses possibilités seront offertes : payer pour les services supplémentaires sur base des services utilisés, ou bien ramener l’usage à des normes acceptables; Si aucune des alternatives proposées n’est acceptée, le compte d’hébergement litigieux sera clôturé sans nouvel avertissement ;
- Lancer des scans de ports sur les serveurs d’euregio.net sauf autorisation explicite et écrite donné à cet effet par euregio.net elle-même, par exemple, dans le cadre de l’audit de sécurité d’un serveur ;
- Utiliser les services pour établir des listes d’adresses e-mails dans le but d’effectuer des envois en masse d’e-mails;
- Utiliser les services pour porter dommage à l’image et à la réputation d’euregio.net.
§ 13. Refus, révocation
Le cocontractant signera le présent contrat en 2 (deux) exemplaires et renverra ceux-ci à euregio.net. Euregio.net a le droit de refuser la vente des produits et la prestation des services demandés pour des raisons objectives ou d'en postposer l'exécution pour des raisons techniques. Euregio.net contresignera le présent contrat, enverra un exemplaire au cocontractant et procédera à l'installation de l'adresse personnelle Internet et de la boîte aux lettres électronique du cocontractant. En même temps que l'exemplaire contresigné du contrat, il sera envoyé au cocontractant un avis de domiciliation qu'il transmettra dûment complété et signé à sa banque, son adresse e-mail personnelle, son mot de passe personnel, des instructions techniques et les n° de téléphone qui lui sont attribués. L'utilisateur aura accès à son compte Internet à partir du moment où euregio.net enregistrera le paiement de la première facture.
Selon le type de vente à distance ou non, le cocontractant consommateur disposera ou ne disposera pas de la faculté de renoncer au contrat. Il sera fait clairement mention de cette faculté de renonciation ou de l'absence de renonciation possible sur le site web et/ou lors des informations fournies au cocontractant, et ce, conformément aux prescriptions légales en vigueur, moyennant la clause suivante:
"Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service."
Ou
"Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat."
Le cocontractant consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat au cas où il a demandé l’intervention urgente d’euregio.net qui a fourni des prestations ou a exposé des frais dans le délai de renonciation.
§ 14. Débauchage du personnel
Le personnel employé par euregio.net est exclusivement au service d’euregio.net. Par conséquent, le cocontractant s’engage à ne pas faire appel aux services du personnel d’euregio.net pour le compte propre et en le nom propre des membres de ce personnel.
De plus, le cocontractant s’engage à ne pas engager un ou plusieurs membres du personnel d’euregio.net dans les 12 mois qui suivent la fin de la relation contractuelle entre euregio.net et le cocontractant, et ce, sous peine d’une obligation d’indemniser euregio.net pour une somme forfaitaire égale au montant du dernier salaire annuel brut du membre du personnel débauché (incluant les avantages acquis).
§15. Protection du site
Le contenu, la présentation des sites web (textes, lay-out, éléments graphiques, logos, etc.), le nom commercial « euregio.net », les marques et autres éléments constitutifs de ces sites, sont protégés par les droits intellectuels dont euregio.net est titulaire. Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu des sites web est interdite sauf accord écrit et préalable d'euregio.net.
§ 16. Entièreté de l’accord
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions n’étaient pas valables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les droits et obligations qui résultent des conventions passées entre euregio.net et le cocontractant ne peuvent être cédés à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’euregio.net.
§ 17. Juridictions compétentes, droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient naître du présent contrat.
EUREGIO.NET AG
Wirtzfeld 140
B-4761 Büllingen
Tél: +32 80 642 793
Fax: +32 0 642 285
E-mail: info@euregio.net
Dernière version des Conditions Générales:
http://www.euregio.net/fr/download/general_conditions.html
MWSt (VAT) BE 0455.638.890
RJP Eupen (RC 63128)
Banque: 248-0286555-47 Fortis Büllingen
IBAN: BE22 2480 2865 5547 BIC: GEBABB
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