ENQUETE PARLEMENTAIRE COMMISSION DUTROUX

ENQUETE PARLEMENTAIRE
sur la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans " l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts "
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RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUETE (1)
PAR
M. Renaat LANDUYT ET
MME Nathalie DE T'SERCLAES
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INTRODUCTION

CHAPITRE Ier
Institution, mission et méthode de travail de la commission d'enquête

Section 1re
Institution de la commission d'enquête
Section 2
Mission et compétences de la commission d'enquête
Section 3
Méthode de travail

$ 1er. Rapports de l'enquête sur l'enquête et dossiers judiciaires
$ 2. Audition des parents
$ 3. Les témoins
$ 4. Réunion de travail avec le ministre de la Justice et le procureur général près la Cour de Cassation
$ 5. Audition des parents d'autres enfants disparus ou assassinés
$ 6. Devoirs d'enquête
$ 7. Numéro vert
$ 8. Diffusion télévisée
$ 9. Règlement d'ordre intérieur
$ 10.Nombre de réunions et durée

CHAPITRE Ier
Institution, mission et méthode de travail de la commission d'enquête
Section 1re
Institution de la commission d'enquête
Le 22 août 1996, jour de l'enterrement de Julie et Mélissa, des interpellations ont été développées en commission de la Justice de la Chambre au sujet de la manière dont ont été menées les enquêtes sur les disparitions d'enfants, de l'application de la loi pénale et de l'exécution des peines.
Le 30 août, le conseil des ministres a approuvé des mesures relatives à la prévention, à la répression et à l'aide aux victimes en matière de délits sexuels.
Ces mesures ont été examinées le10 septembre en commission de la Justice et, le 19 septembre 1996, en séance plénière de la Chambre.
Le 16 octobre 1996, un débat a eu lieu en commission de la Justice au sujet des rapports rédigés par M. Velu, procureur général près la Cour de cassation, Mme Thily, procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Schins, procureur général près la cour d'appel de Gand, le général Deridder, de la gendarmerie, ainsi que le Comité P sur la manière dont a été menée l'enquête concernant les dossiers Julie et Mélissa et An et Eefje.
Le 14 octobre 1996, MM. Didier Reynders, Patrick Dewael et Marc Verwilghen ont déposé une proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires, a été menée dans l'affaire " Dutroux-Nihoul et consorts " (Doc. no 713/1).
Dans les développements de leur proposition, les auteurs de celle-ci constatent que les événements tragiques qui ont bouleversé le pays à la fin de l'été 1996 ont mis en lumière l'existence de problèmes importants dans le fonctionnement de notre appareil policier et judiciaire et qu'il convient que toute la clarté soit faite sur la manière dont l'enquête a été menée dans l'affaire de l'enlèvement et de l'assassinat des enfants concernés. Les auteurs de la proposition ont estimé que c'était à la Chambre, qui exerce seule le contrôle politique sur le gouvernement fédéral, qu'il revenait d'effectuer cette enquête sur l'enquête.
La demande de création d'une telle commission d'enquête avait par ailleurs été réclamée par le comité Julie et Mélissa.
Le 17 octobre 1996, la commission de la Justice a examiné la proposition susvisée de MM. Didier Reynders, Patrick Dewael et Marc Verwilghen. Le jour même, la séance plénière de la Chambre a adopté celle-ci et les membres de la commission d'enquête désignés par la Chambre se sont immédiatement réunis pour procéder à la nomination du bureau.
Le bureau de la commission d'enquête a été constitué comme suit :
Président : M. M. Verwilghen
1er Vice-Président : M. P. Moriau
2e Vice-Président : M. J. Vandeurzen
Rapporteurs : M. R. Landuyt et Mme N. de T'Serclaes
Au cours de la réunion du 24 octobre 1996, Mme Herzet a été nommée vice-présidente et le bureau a également été élargi par la nomination de MM. Annemans et Decroly. Il a également été décidé que M. Bourgeois serait invité aux réunions du Bureau.
M. Eerdekens a remplacé M. Moriau comme membre du bureau pour la période pendant laquelle ce dernier a décidé de suspendre sa partiticpation aux travaux de la commission.
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Conformément à l'article 4 de la proposition, la commission a, en date du 24 octobre 1997, désigné deux experts pour l'assister dans ses travaux :
- professeur Françoise TULKENS (UCL);
- professeur Brice DE RUYVER (RUG).
Le professeur Cyrille FIJNAUT (KUL) a également réalisé une mission ponctuelle pour la commission, à savoir la rédaction d'une note-questionnaire concernant l'enquête sur l'affaire " Julie et Mélissa " (cette note est reprise en annexe 2).
Section 2
Mission et compétences
de la commission d'enquête
$ 1er. MISSION
L'article 1er, $ 1er, alinéa 2, de la proposition, telle qu'elle a été adoptée en séance plénière (Doc. no 713/5), a défini la mission de la commission comme suit :
" La commission d'enquête parlementaire se prononcera sur les adaptations qu'il conviendrait d'apporter à l'organisation et au fonctionnement de l'appareil policier et judiciaire. A cet effet, cette commission d'enquête parlementaire est chargée :
1. sur base de tous les éléments disponibles, dresser un inventaire des plaintes constatées dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Dutroux, Nihoul et consorts;
2. d'examiner les règles régissant la procédure pénale et l'organisation judiciaire et policière qui revêtent de l'importance pour l'enquête judiciaire et sa clôture. Faire à cet égard toutes suggestions et propositions d'amélioration législative et réglementaire;
3. de procéder à une reconstitution dans le temps des faits qui font l'objet de l'enquête ainsi que des importantes étapes de la procédure et des principaux stades du processus décisionnel;
4. décrire la manière dont les proches des victimes ont été informés du fonctionnement des enquêtes et de ses développements et associés à celles-ci. "
$ 2. COMPETENCES
En vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires modifiée par la loi du 30 juin 1996, le rôle d'une commission d'enquête vise à permettre au Parlement d'exercer son contrôle et sa fonction normative. Aux fins de pouvoir mener à bien sa mission, la commission d'enquête parlementaire a le pouvoir de prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle (article 4, $ 1er). Les témoins déposent sous serment (article 8).
Il faut également souligner que les enquêtes menées par les Chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire, avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le bon déroulement (article 1er).
Ajoutons, enfin, que lorsque la commission constate des indices ou des présomptions d'infractions, elle a le devoir de transmettre ceux-ci au procureur général près la Cour d'appel pour y être donnée telle suite que de droit (article 10).
Section 3
Méthode de travail
$ 1er. RAPPORTS DE L'ENQUETE SUR L'ENQUETE ET DOSSIERS JUDICIAIRES
Afin de remplir sa mission, la commission avait à sa disposition les rapports de l'enquête sur l'enquête, qui ont été établis à la demande du ministre de la Justice concernant la manière dont l'enquête policière et judiciaire a été menée dans les dossiers relatifs aux enlèvements de Julie Lejeune, Mélissa Russo, Eefje Lambrecks, An Marchal et Sabine Dardenne. Ces rapports ont servi de base aux travaux de la commission; ils ont été rédigés par :
- M. J. VELU, procureur général émérite près la Cour de cassation;
- Mme E. LIEKENDAEL, procureur général près la Cour de cassation;
- M. F. SCHINS, procureur général près la cour d'appel de Gand;
- Mme A. THILY, procureur général près la Cour d'appel de Liège;
- Le lieutenant général W. DERIDDER, commandant de la gendarmerie;
- le Comité permanent de contrôle des services de police.
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Enfin, la commission s'est également vu remettre un certain nombre de dossiers judiciaires lui permettant de compléter son information et partant son analyse du fonctionnement des enquêtes relevant de sa mission :
- le dossier no 9.015.375 du parquet de Bruxelles relatif à la disparition de Loubna Benaïssa;
- le dossier no 40.61.101.045/95 de Mme le juge d'instruction M. Doutrewe à Liège relatif à la disparition de Julie Lejeune et Mélissa Russo;
- le dossier no BG/40.98.3804/95 de M. le juge d'instruction Buyse à Bruges concernant la disparition d'Eefje Lambrecks et An Marchal;
- le dossier no 40.07.29948/95 de M. le juge d'instruction Lorent à charge de Weinstein Bernard et Dutroux Marc (séquestration);
- le dossier no 17.07.21327/93 de M. le juge d'instruction Lorent à charge de Dutroux Marc et T.C. (vol qualifié);
- le dossier no 04.45.101.478/96 de M. le juge d'instruction R. Tollebeeck relatif à la disparition de Sabine Dardenne.
$ 2. AUDITIONS DES PARENTS
Au préalable, la commission a entendu soit en séance publique soit à huis clos (lorsque c'était le souhait des parents) les familles des enfants enlevés et assassinés.
Ceux-ci ont fait part à la commission de leurs griefs et plaintes par rapport à la manière dont ils ont été traités tant par les autorités policières que judiciaires auxquelles ils ont été confrontés tout au long de l'enquête à propos de leurs enfants.
La commission a ainsi entendu :
Le 25.10.1996 :
- les familles Lejeune et Russo et leur conseil, Me Hissel;
- la famille Marchal et son conseil, Me Similon.
Le 26.10.1996 :
- M. Jean Lambrecks et son conseil, Me Vercraeye.
Les 26 et 30.10.1996 :
- la famille Benaïssa et son conseil, Me Arnauts.
Ces familles et leur conseil ainsi que Me Savelkoul, conseil de Mme Vanderhoven, mère d'Eefje Lambrecks ont été à nouveau entendus à l'issue de l'enquête sur l'enquête dans leur dossier.
$ 3. LES TEMOINS
Conformément à sa mission, la commission d'enquête a procédé à l'analyse des différentes enquêtes menées dans les cas d'enlèvements d'enfants mineurs dans le cadre de l'affaire " Dutroux-Nihoul et consorts " et ceux qui pourraient y être liés par connexité.
C'est ainsi que la commission a commencé ses travaux en suivant la chronologie des événements. Elle a dès lors successivement examiné la manière dont l'enquête a été menée dans ses volets policiers et judiciaires dans les affaires suivantes :
- l'enlèvement de Loubna Benaïssa;
- l'enlèvement de Julie Lejeune et Mélissa Russo;
- l'enlèvement d'An Marchal et Eefje Lambrecks;
- l'enlèvement de Sabine Dardenne.
Dans le cadre de ces enquêtes, la commission a essentiellement travaillé sur base d'auditions de témoins sous serment. La plupart de ces témoins sont des acteurs directs des enquêtes précitées. Dans certains cas, devant des témoignages qui lui semblaient contradictoires, la commission d'enquête a eu recours à des confrontations.
De nombreux témoins ont accepté de remettre leurs notes à la commission ainsi que des documents ou des informations permettant d'éclairer celle-ci sur des points particuliers.
La commission a entendu les témoins suivants (108 au total) :
Le 30.10.1996
1. M. Francis MOLENBERG, commissaire principal à la police judiciaire de Bruxelles
2/1. M. Jean-Claude LEGENDRE, adjudant-chef à la brigade de gendarmerie de Bruxelles
Le 15.11.1996
3/1. M. Benoît DEJEMEPPE, procureur du Roi à Bruxelles
4. Mme Pascale FRANCE, substitut du procureur du Roi à Bruxelles
5. Mr Alain GEERINCKX, substitut du procureur du Roi à Bruxelles
6. M. Didier VAN DER NOOT, substitut du procureur du Roi à Bruxelles
7. Mme Nadia DE VROEDE, premier substitut du procureur du Roi à Bruxelles
Le 18.11.1996
8. M. Didier VALENTINY, opérateur de laboratoire à la police judiciaire
9. M. Pierre COLSON, inspecteur principal à la police judiciaire de Bruxelles
10/1. M. Ronald SPELTENS, inspecteur principal à la police judiciaire de Bruxelles
11/1. M. Ewout SPAAN, inspecteur principal à la police judiciaire de Bruxelles
Le 19.11.1996
12. Mme Chantal PLEVOETS, assistante de première classe à la police communale d'Ixelles
13/1. Mme Lise-Anne VAL, assistante de première classe à la police communale d'Ixelles
3/2. M. Benoît DEJEMEPPE, procureur du Roi à Bruxelles
14. Mme Paule SOMERS, substitut du procureur du Roi à Bruxelles.
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Confrontation entre M. Jean-Claude LEGENDRE
(2/2) et M. Ronald SPELTENS (10/2).
Le 28.11.1996
15. M. Jean-Pierre MAROTTE, juge d'instruction à Namur
16. M. Stefaan DE CLERCK, ministre de la Justice
17. M. Melchior WATHELET, juge à la Cour européenne de Justice à Luxembourg, ancien ministre de la Justice
Le 02.12.1996
18. M. Thomas DEFOURNY, juge au tribunal du travail de Charleroi, ancien procureur du Roi de Charleroi
19. Mme Jacqueline JANSSENS, premier substitut du procureur du Roi à Charleroi
20/1. Mme Laurette FAVARO, substitut du procureur du Roi à Charleroi
21/1. M. André-Jules LORENT, juge d'instruction à Charleroi
Le 03.12.1996
22. M. Christophe PETTENS, premier maréchal des logis à la gendarmerie de Charleroi
23/1. M. Daniel DECRAENE, major au BCR
24/1. M. René MICHAUX, maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
25/1. M. Guido VAN RILLAER, adjudant au BCR
26. M. Jacques VAN RILLAER, commandant au BCR
Le 09.12.1996
27. M. Didier BOUVY, premier maréchal des logis-chef à la gendarmerie de Charleroi
28/1. M. Alain BAL, capitaine à la gendarmerie de Charleroi
29/1. M. Jean-Pol LEGROS, commandant à la gendarmerie de Charleroi
30. M. Frédéric VANDENBERGH, gendarmerie de Wavre
31. M. Jean-Luc MARTIN, capitaine à la gendarmerie de Mons
32. M. Olivier LOZET, capitaine au groupe Posa à la gendarmerie de Charleroi
Le 11.12.1996
33. M. Christian DUBOIS, inspecteur au SGAP
34/1. M. Thierry MARCHANDISE, procureur du Roi à Charleroi
20/2. Mme Laurette FAVARO, substitut du procureur du Roi à Charleroi
35. Mme Marianne ROBERT, premier substitut du procureur du Roi à Charleroi
36/1. Mme Viviane TROCH, substitut du procureur du Roi à Charleroi
Le 16.12.1996
37/1. Mr Jean LAITEM, commissaire principal à la police judiciaire de Charleroi
25/2. M. Guido VAN RILLAER, adjudant au BCR
24/2. M. René MICHAUX, maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
38. M. Daniel DELPIERRE, premier maréchal des logis à la BSR de Charleroi
Le 17.12.1996
39/1. Mme Martine DOUTREWE, juge d'instruction à Liège
40/1. M. Charles HOMBROISE, premier substitut du procureur du Roi à Liège
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Confrontations entre :
- Mme Martine DOUTREWE (39/1) et M. Daniel DECRAENE (23/2)
- Mme Martine DOUTREWE (39/1), M. Georges PYL, vice-président du Comité P (41) et M. Valère DE CLOEDT, membre du Comité P (42).
Le 18.12.1996
43/1. M. Jean-Marie GILOT, adjudant, commandant de la brigade de gendarmerie de Grâce-Hollogne
44/1. M. Daniel LAMOQUE, commissaire principal à la police judiciaire de Liège
45/1. M. Jean LESAGE, adjudant à la BSR de Seraing
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Confrontations entre :
- Mme Martine DOUTREWE (39/2) et M. Jean LESAGE (45/1)
- Mme Martine DOUTREWE (39/2), M. Jean-Marie GILOT (43/1), M. Daniel LAMOQUE (44/1) et M. Jean LESAGE (45/1)
- Mme Martine DOUTREWE (39/2), M. Jean-Marie GILOT (43/1), M. Daniel LAMOQUE (44/1), M. Jean LESAGE (45/1), M. Ch. HOMBROISE
(40/2) et M. Bernard LESAGE (46), greffier au tribunal de première instance de Liège
Le 07.01.1997
47. M. Daniel ZAMPONI, premier maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
48. M. Michel BOURLET, procureur du Roi à Neufchâteau
49. M. Daniel DE THUIN, adjudant-chef, commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-à-Celles
34/2. M. Thierry MARCHANDISE, procureur du Roi à Charleroi
Le 08.01.1997
50. M. Jacques SOMVILLE, substitut du procureur du Roi à Charleroi
51. Mme Dominique ETIENNE, juge d'instruction à Charleroi
37/2. M. Jean LAITEM, commissaire principal à la police judiciaire de Charleroi
52. M. Alain LEMASSON, colonel, commandant du district de gendarmerie de Charleroi
29/2. M. Jean-Pol LEGROS, commandant à la gendarmerie de Charleroi
53. M. Daniel MARLIERE, substitut du procureur du Roi à Charleroi
54/1. M. Didier SCHOT, commandant à la gendarmerie de Charleroi
Le 13.01.1997
55/1. Mme Rosa Anna FRAGAPANE, greffière au tribunal de première instance de Charleroi
28/2. M. Alain BAL, capitaine à la gendarmerie de Charleroi
56. M. Valéry MARTIN, maréchal des logis à la BSR de Seraing
21/2. M. André-Jules LORENT, juge d'instruction à Charleroi
24/3. M. René MICHAUX, maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
45/2. M. Jean LESAGE, adjudant à la BSR de Seraing
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Confrontations entre :
- M. André-Jules LORENT (21/3), M. René MICHAUX (24/3) et Mme Rosa Anna FRAGAPANE (55/1)
- M. Jean LESAGE (45/3) et M. René MICHAUX (24/3)
- M. André-Jules LORENT (21/3), M. René MICHAUX (24/3), Mme Rosa Anna FRAGAPANE (55), M. Philippe DE WINDT (57/1), inspecteur à la police communale de Charleroi et Mme Viviane TROCH (36/2)
Le 14.01.1997
45/4. M. Jean LESAGE, adjudant à la BSR de Seraing
44/2. M. Daniel LAMOQUE, commissaire principal à la police judiciaire de Liège
39/3. Mme Martine DOUTREWE, juge d'instruction à Liège
58. M. Jean-Luc WILEN, inspecteur à la police judiciaire de Liège
Le 15.01.1997
43/2. M. Jean-Marie GILOT, adjudant, commandant de la brigade de gendarmerie de Grâce-Hollogne.
59. M. Daniel THONET, premier maréchal des logis à la gendarmerie de Grâce-Hollogne
60. M. Jacques CHANTRY, lieutenant-colonel, commandant du district de gendarmerie de Liège
61. M. Léon GIET, procureur général émérite
Le 20.01.1997
62. M. Yvon STUAERT, président de la commission administrative de la prison de Mons
63. M. Roland LEBLANC, adjudant-chef à la BSR de Charleroi
24/4. M. René MICHAUX, maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
64. M. Claude LELIEVRE, Délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse
Le 22.01.1997
65. M. Dominique LEROY, adjudant, commandant de la brigade de gendarmerie de Tournai
66. M. Michel DENTANT, premier maréchal des logis-chef à la cellule " disparitions " de la gendarmerie de Charleroi.
67. M. Roland TOLLEBEECK, juge d'instruction à Tournai
25/3. M. Guido VAN RILLAER, adjudant au BCR
68. M. Alain DEBLED, premier maréchal des logis-chef au BCR
69. M. Guy PONCELET, procureur du Roi à Tournai
70. M. Damien DELTOUR, maréchal des logis à la gendarmerie de Tournai
Le 24.01.1997
57/2. M. Philippe DE WINDT, inspecteur à la police communale de Charleroi
24/5. M. René MICHAUX, maréchal des logis-chef à la BSR de Charleroi
37/3. M. Jean LAITEM, commissaire principal à la police judiciaire de Charleroi
71. M. Jean-Luc SAINTVITEUX, adjudant à la gendarmerie de Gerpinnes
Le 27.01.1997
72. M. Dominique VANDENHOUDT, commissaire-adjoint à la police communale de Hasselt
73. M. Frank VANDENABEELE, commissaire-adjoint à la police communale de Middelkerke
74. M. Thierry DECLERCQ, assistat social à la police communale de Middelkerke
Le 28.01.1997
75. M. Luc VERSTRAETE, commissaire principal à la police judiciaire de Bruges
76. M. Robert SEYNHAEVE, commissaire en chef à la police judiciaire à Bruges
77/1. M. Luc VAN TIEGHEM, commissaire principal à la police judiciaire de Bruges
Le 29.01.1997
78. M. Francis CLARYSSE, substitut du procureur du Roi à Bruges
79. M. Philippe DE WULF, commissaire en chef à la police communale de Bruges
23/3. M. Daniel DECRAENE, major au BCR
Le 03.02.1997
80. M. Peter BUYSE, juge d'instruction à Bruges
81. M. Jean-Marie BERKVENS, procureur du Roi à Bruges
Le 07.02.1997
82. M. Frank SCHINS, procureur général près la Cour d'Appel de Gand
Le 17.02.1997
83. M. Eddy SUYS, commissaire principal à la police judiciaire, brigade nationale
84. M. Jean-Pierre VERDUYCKT, adjudant, chef de service à la BSR de Bastogne
54/2. M. Didier SCHOT, commandant à la gendarmerie de Charleroi
77/2. M. Luc VAN TIEGHEM, commissaire principal à la police judiciaire de Bruges
85. M. Alain REMUE, lieutenant au BCR
86. M. Albert PRIEM, premier maréchal des logis au BCR
Le 18.02.1997
87. M. André VANDOREN, magistrat national
88. M. Christian de VROOM, commissaire général aux délégations judiciaires
89. M. Pascal WAUTHELET, capitaine, responsable de l'analyse criminelle au BCR
Le 24.02.1997
90. M. Henri BERCKMOES, lieutenant colonel au BCR
91. M. Willy DERIDDER, lieutenant général, commandant de la gendarmerie
Le 28.02.1997
92. M. Jean-Noël COUMANNE, juge d'instruction à Liège
93. Mme Danielle REYNDERS, juge d'instruction à Liège
94. M. Jean-Marc CONNEROTTE, juge d'instruction à Neufchâteau
Le 03.03.1997
95. Mme Anne BOURGUIGNONT, procureur du Roi à Liège
96. M. Georges DEMANET, procureur général émérite
97. Mme Anne THILY, procureur général près la Cour d'Appel de Liège
Le 17.03.1997
2/3. M. Jean Claude LEGENDRE, adjudant-chef à la gendarmerie de Bruxelles
98. M. Jean VINCENT, inspecteur à la police communale d'Ixelles
99. M. Jean-Baptiste VLEMINCKX, inspecteur à la police communale d'Ixelles
100. M. Paul-Henri SMEYERS, agent brigadier principal à la police communale d'Ixelles
13/2. Mme Lise-Anne VAL, assistante de première classe à la police communale d'Ixelles
11/2. M. Ewout SPAAN, inspecteur principal à la police judiciaire de Bruxelles
Le 19.03.1997
101. Docteur Jean-Paul BEINE, neuro-psychiatre
102. Docteur Yves CROCHELET, neuro-psychiatre
103. Docteur Michel ELIAS, neuro-psychiatre, psychanalyste
104. Mme JOCKMANS, premier substitut du procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
105. Mme Valérie SERVAIS, service de réinsertion sociale de Bruxelles
106. M. Paul GIJSELS, directeur du service de réinsertion sociale de Bruxelles
107. M. Raymond BOSSUYT, premier substitut du procureur du Roi de Bruxelles
108. M. André VAN OUDENHOVE, procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
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Conformément à l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les enquêtes parlementaires, la majorité des auditions ont eu lieu en réunion publique. Néanmoins certains témoins ont été entendus à huis clos lorsque la commission a estimé que celui-ci se justifiait pour des raisons telles que le respect du secret de l'instruction en cours, la protection de la vie privée de tiers ou la protection du témoin.
La plupart des témoins appelés à comparaître ont été invités quelques jours avant leur audition à un entretien préparatoire avec le président et les experts. Cet entretien avait pour but d'expliquer au témoin la mission de la commission d'enquête, les modalités et le déroulement de l'audition, et de lui exposer ce que la commission attendait de lui. Les questions n'ont pas été communiquées à l'avance aux témoins.
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Dans le cadre de leur responsabilité politique, ont également été entendus le 5 mars 1997, M. J. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et M. S. De Clerck, ministre de la Justice.
$ 4. REUNION DE TRAVAIL AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Le 13 janvier 1997 la commission d'enquête a débattu avec M. S. De Clerck, ministre de la Justice et Mme E. Liekendael, procureur général près la Cour de cassation, des compétences respectives de chaque pouvoir à déterminer les responsabilités pénales et disciplinaires dans les dossiers examinés par la commission d'enquête.
$ 5. AUDITIONS DES PARENTS D'AUTRES ENFANTS DISPARUS OU ASSASSINES
Bien que la mission de la commission d'enquête soit très précise, la commission a estimé que les parents des autres enfants enlevés ou disparus qui le souhaitaient devaient également avoir la possibilité d'être entendus afin de faire part de leur expérience.
De nombreuses familles ont été contactées par la commission. Toutes n'ont pas souhaité rencontrer la commission, certaines ont été entendues par la commission dans son ensemble, d'autres ont été reçues par le président et les membres du Bureau de la commission. Au total, 18 familles ont été reçues.
Les parents entendus ont tous insisté sur l'importance de l'humanité dans les rapports avec les autorités policières et judiciaires. Ils ont fait part de leur expérience et des problèmes qu'ils ont rencontrés au cours de l'enquête, problèmes qui rejoignent largement ceux qui ont été analysés par la commission dans les dossiers dont elle a eu à connaître. Parmi ceux-ci on peut relever les éléments suivants :
A. En ce qui concerne les services de police
* Attitude vis-à-vis des victimes
- Mauvais accueil au téléphone, aucun ou peu de conseil prodigué au cours des premières heures cruciales de la disparition; nécessité de renouveler la déclaration de disparition pour qu'elle soit prise au sérieux, voire même refus d'enregistrer la déclaration en prétextant une fugue;
- indifférence voire mépris vis-à-vis des parents et de la victime;
- interrogatoires des parents menés de manière très dure et inhumaine, les enquêteurs ne sachant pas interpréter la situation individuelle des parents; atteintes à la vie privée des parents; tentatives de culpabilisation des parents;
- manque de contact avec les parents qui sont souvent mis au courant de l'évolution de l'enquête par la presse et non par les enquêteurs;
- conseil aux parents de ne pas prendre un avocat au risque de freiner l'enquête.
* Déroulement des enquêtes
- Manque de formation des policiers et des enquêteurs tant au niveau humain (par exemple pour annoncer le décès à la famille ou pour le soutien psychologique des parents des victimes) qu'au niveau professionnel (trop de bureaucratie, manque de volonté pour aboutir, on laisse trop vite tomber les bras ...);
- lent démarrage de l'enquête, refus d'exploitation de certaines pistes, avis de recherche diffusé trop tard, contact tardif avec Interpol;
- empreintes digitales relevées très longtemps après les faits, oubli de réaliser une autopsie, aucun inventaire des objets personnels retrouvés sur le corps de la victime ou les objets retrouvés sont même brûlés, oubli d'interroger certaines personnes importantes pour l'enquête;
- manque d'effectifs pour mener les enquêtes.
B. En ce qui concerne la magistrature
- mise tardive à l'instruction et, dans certains cas, pas de mise à l'instruction;
- aucune prise de contact avec les parents pour les avertir de l'évolution de l'enquête, uniquement à l'initiative des parents;
- non-exploitation de certaines pistes, soit par négligence, soit par stratégie pour masquer une autre affaire;
- pression sur les parents pour ne pas aller plus loin dans certaines pistes ou pour ne pas se constituer partie civile;
- descente tardive sur les lieux;
- oubli de joindre les rapports d'expertise au dossier;
- erreur d'identification du corps de la victime;
- refus d'accès au dossier ou, lorsque les parents sont autorisés à consulter le dossier, aucune préparation à voir le dossier photographique qu'il contient;
- refus laisser voir le corps de la victime. Les parents sont d'avis qu'ils leur appartient d'apprécier s'ils sont capables d'affronter cette situation. Voir le corps de leur enfant leur permet de faire leur deuil;
- envoi du dossier aux parents seulement trois semaines avant le procès;
- les parents ne sont pas préparés lorsqu'ils reçoivent, par exploit d'huissier, l'acte d'accusation à la maison.
C. En ce qui concerne les moyens
- Les moyens mis à la disposition des juges d'instruction et des enquêteurs sont dérisoires et inadaptés. L'Institut national de Criminalistique manque de personnel et de moyens, il faut des semaines avant d'obtenir des résultats d'analyse;
- les enquêteurs sont trop peu nombreux.
*
* *
Les parents et leurs conseils ont également formulé les propositions suivantes :
- un avocat devrait être commis d'office en cas de disparition de mineurs. Tenu au secret professionnel, il pourrait servir d'intermédiaire entre la famille et l'appareil judiciaire et favoriser ainsi une relation de confiance entre les différents acteurs;
- les familles des victimes devraient pouvoir bénéficier d'une assistance psychologique gratuite et être impliquées dans le suivi de l'exécution de la peine;
- il conviendrait de tenir également compte des parents naturels des victimes qui sont trop souvent négligés ou oubiés;
- il faut que les parents reprennent la responsabilité de leur enfant - même décédé - sinon c'est la Justice qui s'en charge et les parents se sentent inutiles;
- tous les parents de victimes devraient être traités de la même manière, sans distinction de milieu social ou de race;
- il conviendrait de renforcer la cellule " disparitions " tant en personnel qu'en moyens;
- une fugue n'est pas un événement anodin, elle peut tourner mal : il conviendrait de mettre en place un point de chute pour les fugueurs;
- il convient que le secret de l'instruction soit réaménagé;
- une ligne téléphonique gratuite devrait être mise à la disposition des parents.
En revanche, il conviendrait que les parties civiles et leur conseil aient accès au dossier d'instruction à l'instar des prévenus avant de passer en chambre du conseil.
$ 6. DEVOIRS D'ENQUETE
- Application de l'article 4, $ 2, de la loi du 3 mai 1880
L'article 4, $ 2 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, modifiée par la loi du 30 juin 1996, dispose que pour l'accomplissement de devoirs d'instruction qui devront être déterminés préalablement, la Chambre ou la commission peuvent requérir le premier président de la cour d'appel, qui désigne un ou plusieurs conseillers de la cour d'appel ou un ou plusieurs juges au tribunal de première instance du ressort dans lequel les devoirs d'instruction doivent être accomplis.
La commission a eu recours à cet article à plusieurs reprises.
1. A la demande de la commission, le premier président de la cour d'appel de Liège a désigné Mme le juge d'instruction Henriette Hollart du tribunal de première instance de Huy pour effectuer, en présence des membres de la commission, une descente sur les lieux à l'avenue de Philipeville no 128 à Marcinelle.
Cette descente a eu lieu le 5 novembre 1996.
Mme le juge d'instruction Hollart a dressé procès-verbal. Des opérateurs de la police judiciaire ont réalisé une vidéo ainsi qu'un reportage photographique. L'architecte Glaude a dressé un plan des lieux.
2. Par ordonnance du 28 octobre 1996, M. P. Van de Walle, premier président de la cour d'appel de Bruxelles a désigné M. le conseiller Etienne Marique afin de vérifier les informations selon lesquelles la gendarmerie aurait détruit une partie du dossier " Othello ".
3. Par ordonnance du 25 novembre 1996, M. P. Van de Walle, premier président de la cour d'appel de Bruxelles a désigné M. le conseiller Etienne Marique aux fins d'examiner :
- si la ligne téléphonique 0800 mise en service à Neufchâteau, offre toutes les garanties de l'anonymat;
- si les communications sont enregistrées et les interlocuteurs identifiés;
- qui gère cette ligne, qui en est responsable et de quelle manière elle est utilisée (de manière pro-active ou réactive).
4. Par ordonnance du 8 janvier 1997, Mme J. Closset-Coppin, premier président de la cour d'appel de Bruxelles a désigné M. le conseiller Etienne Marique aux fins :
- de vérifier si des systèmes d'écoutes téléphoniques ont été mis en place sous mandat, notamment dans la région de Charleroi;
- d'examiner la lettre anonyme reçue par un membre de la commission et l'information selon laquelle un des clients de celui-ci aurait été entendu sur des relations avec lui-même en tant qu'avocat;
- de vérifier si des services de police interrogent de jeunes toxicomanes afin de les amener à faire les déclarations à charge des hommes politiques.
5. Par ordonnance du 21 janvier 1997, Mme J. Closset-Coppin, premier président de la cour d'appel de Bruxelles, a désigné M. le conseiller Etienne Marique aux fins :
- de vérifier si les bandelettes relatives à la réception des fax et conservées au BDR (Bureau de documentation régional) de la gendarmerie de Charleroi, ont disparu pour les mois de juillet et d'août 1995;
- de procéder à la saisie :
* des documents relatifs à l'enquête " Julie et Mélissa " qui se trouvaient à la brigade de gendarmerie de Grâce-Hollogne ";
* des " carnets de notes " de trois gendarmes.
6. Par ordonnance du 5 février 1997, Mme J. Closset-Coppin, premier président de la cour d'appel de Bruxelles, a désigné M. le conseiller Etienne Marique, aux fins :
- d'entendre un gendarme, plus précisément pour recueillir toutes informations utiles en ce qui concerne son appartenance éventuelle à l'Eglise de Scientologie;
7. Par ordonnance du 25 février 1997, Mme J. Closset-Coppin, premier président de la cour d'appel de Bruxelles, a désigné M. le conseiller Etienne Marique aux fins :
- de déterminer dans quelles circonstances avaient été délivrées des autorisations de détention d'armes à Marc Dutroux (en date du 29 mars 1994) et à Michèle Martin (en date du 9 septembre 1994).
8. Par ordonnance du 14 mars 1997, Mme J. Closset-Coppin, premier président de la cour d'appel de Bruxelles, a désigné M. le conseiller Etienne Marique aux fins :
- de saisir à la police judiciaire de Bruxelles, le dossier personnel de Patrick D. ainsi que la fiche récapitulative de ce dossier.
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- Application de l'article 10 de la loi du 3 mai 1880.
L'article 10 de la loi du 3 mai 1880 prévoit que les procès-verbaux constatant des indices ou des présomptions d'infractions seront transmis au procureur général près la cour d'appel pour y être donnée telle suite que de droit.
En application de cet article, la commission a transmis une série de procès-verbaux au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
Ceux-ci ont trait à :
1o des indices de faux serments dont certains pourraient s'être rendus coupables. Il est en effet apparu, à la suite de confrontations, que certains témoins n'ont peut-être pas dit la vérité;
2o des indices de faux en écriture et d'usage de faux.
La commission se pose de sérieuses questions concernant un certain nombre de procès-verbaux.
$ 7. NUMERO VERT
La commission d'enquête a décidé de mettre une ligne téléphonique gratuite 0800 à la disposition des personnes qui collaboraient ou avaient collaboré à l'enquête sur les disparitions de mineurs d'âge et qui souhaitaient communiquer certaines informations sur la manière dont l'enquête policière ou judiciaire a été menée.
Cette ligne était opérationnelle dès le 6 novembre 1996. La commission a décidé de ne pas tenir compte des communications anonymes.
Le ministre de la Justice a communiqué les noms des enquêteurs et chaque enquêteur a reçu une lettre personnelle précisant les objectifs de l'initiative.
Plusieurs enquêteurs ont fait usage de cette possibilité de communiquer directement avec la commission.
Les informations ainsi obtenues ont été communiquées au président.
$ 8. DIFFUSION TELEVISEE
Pour la première fois dans l'histoire des commissions d'enquête, la commission a autorisé, dans un souci de transparence, que les séances publiques soient retransmises en direct à la télévision.
Il ressort, tant du taux d'écoute des différentes chaînes de télévision, que de l'abondant courrier parvenu à la commission, que ces émissions ont été largement suivies par la population.
$ 9. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le 21 octobre 1996, la commission a arrêté un Règlement d'ordre intérieur établissant les principes suivants (ce règlement a été modifié le 11 novembre 1996) :
A. Publicité
Conformément à l'article 3, troisième alinéa, (tel que modifié par la loi du 30 juin 1996) de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, les séances sont publiques, à moins que la commission d'enquête ne décide le contraire.
Chaque membre de la Chambre qui n'est pas membre de la commission d'enquête peut assister aux réunions de la commission, y compris celles qui se tiennent à huis clos, sans toutefois pouvoir y prendre la parole. Les collaborateurs des groupes politiques peuvent assister aux réunions aux mêmes conditions que celles fixées par l'article 24 du Règlement de la Chambre, à moins que la commission d'enquête n'en décide autrement.
Au maximum deux collaborateurs par groupe politique peuvent assister aux réunions, à condition d'accompagner au moins un membre du groupe concerné. Les chefs de groupe communiquent au début des travaux le nom des collaborateurs qui assisteront aux réunions.
Les collaborateurs doivent observer le même devoir de discrétion que les membres et fonctionnaires qui assistent aux réunions de la commission d'enquête.
Les dates et heures des réunions de la commission et des auditions ainsi que la liste des témoins convoqués pour être entendus en séance publique, seront communiquées à la presse par l'intermédiaire de l'agence Belga.
B. Convocation
Les témoins et les experts seront convoqués par simple lettre et ne seront cités par huissier de justice, dans un délai raisonnable, qu'au cas où, sans raison valable, ils ne se rendraient pas à la convocation.
C. Compte rendu
Un compte rendu sténographique des auditions sera établi. Les rapports sténographiques seront traduits. Le témoin ou l'expert sera invité à signer le procès-verbal de l'audition après lecture et après avoir confirmé qu'il persiste dans ses déclarations. Chaque membre de la commission recevra une copie des comptes rendus sténographiques des auditions publiques.
Quand un témoin a été entendu à huis clos, le compte rendu sera déposé au secrétariat de la commission, où il pourra être consulté par les membres de la commission, sans déplacement.
A leur demande, les membres de la Chambre n'appartenant pas à la commission recevront copie des comptes rendus des auditions publiques auxquelles ils ont assisté. Ils pourront également venir consulter au secrétariat les comptes rendus des auditions à huis clos auxquelles ils ont assisté.
D. Serment
Conformément à l'article 8 de la loi du 3 mai 1880, les témoins et les experts prêtent serment.
Les témoins sont avertis qu'ils ont le droit de garder le silence lorsqu'ils craignent de s'exposer à des poursuites pénales en faisant des déclarations.
E. Rythme des réunions
La commission décide de se réunir tous les lundis après-midi de 14 heures à 20 heures, les mardis de la première et de la troisième semaine de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, les jeudis matin si nécessaire et les vendredis de la deuxième et de la quatrième semaine de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Des réunions supplémentaires seront prévues si nécessaire (éventuellement le week-end).
F. Relations avec la presse
A l'issue de chaque réunion à huis clos, la commission d'enquête, dans son ensemble, se concertera sur les données qui peuvent être communiquées à la presse.
Le président fera cette communication aux journalistes immédiatement après la réunion, en présence de tous les membres de la commission.
Les membres s'engagent à ne pas dévoiler d'informations qui, selon la commission, ne peuvent être rendues publiques.
$ 10. Nombre de réunions et durée
La commission d'enquête a consacré 105 réunions (auditions et réunions de travail) à son enquête.
La commission s'est réunie pendant 206 heures en réunion publique et 145 heures en réunion à huis clos (au total, 351 heures).

ENQUETE PARLEMENTAIRE COMMISSION DUTROUX

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